Protection des données à caractère personnel

Les informations qui suivent concernent la protection de vos données à caractère personnel. Il s’agit des données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement : prénom, nom de famille, adresse mail, adresse IP...

La collecte de données à caractère personnel a lieu lorsque :

• vous surfez sur les pages du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Dans votre navigateur, ces pages commencent par "https://travel.info-coronavirus.be/".
  Lorsqu'un lien vous mène vers un autre portail, un site, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer ;
• vous prenez contact avec nous ;
• vous complétez le formulaire en ligne.

Vos données personnelles sont protégées conformément :

• au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
• à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 

1. Bases juridiques et finalités des traitements

23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6, 1, c) du RGPD (le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis) ; 

Art. 21 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Nous collectons et traitons des données à caractère personnel pour :

• effectuer une analyse des risques liés à votre lieu de séjour à l'étranger au moment de votre arrivée en Belgique,
• vous informer en cas de risque potentiel pour la santé,
• déterminer avec qui vous avez été en contact dans le cadre du suivi des contacts,
• répondre à vos questions.

Nous collectons et traitons également des données de façon anonyme : 

• à des fins statistiques et de qualité, pour améliorer nos services.

Lorsque votre demande d'informations ou de prestation de services est destinée à une autre administration, nous vous communiquons les coordonnées de cette administration. Vous êtes libre de la contacter.

2. Données traitées 

Des données personnelles sont recueillies et traitées automatiquement dans les situations reprises dans le tableau qui suit.

3. Utilisation de cookies

Ce site utilise des cookies.

Un cookie est un petit fichier d'informations qui est enregistré sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il visite un site internet.

Vous trouverez sur la page Politique d’utilisation des cookies un aperçu des cookies utilisés sur ce site internet, des explications sur les différents types de cookies utilisés, et comment supprimer ces cookies.

3.1 Quels cookies sont utilisés sur notre site web ?

3.2 Types de cookies

Il existe différents types de cookies, que l'on peut distinguer comme suit.

• En fonction de leur objectif

Cookies techniques essentiels : ils sont indispensables pour des motifs purement techniques lors de l'utilisation du site web, comme par exemple les cookies d'authentification lorsque vous vous connectez à un site.

Cookies fonctionnels : ils sont utiles au fonctionnement d'un site web conformément aux attentes des utilisateurs, comme par exemple les préférences linguistiques. Pour l'utilisation des cookies techniques essentiels et des cookies fonctionnels, il n'est pas obligatoire de demander au préalable le consentement explicite de l'utilisateur. La raison d'être de leur utilisation se justifie par l'intérêt légitime de l'utilisateur d'internet ou du responsable du traitement.

• En fonction de celui qui les installe

Les cookies propres ou cookies de première partie sont des cookies installés par le site même que vous visitez ; seul ce site web peut les lire.

Les cookies de tiers ou cookies de tierce partie sont des cookies qui ne sont pas installés par le site web lui-même, mais parce que le site fait appel aux médias sociaux ou à la publicité. Ils ne sont pas utilisés sur ce site.

• En fonction de leur durée de conservation

Les cookies de session n'existent que pendant la durée de la session et sont automatiquement supprimés lorsque l'utilisateur ferme son navigateur.

Les cookies permanents sont des cookies qui sont stockés sur votre appareil et qui restent valides jusqu'à leur date d'expiration, sauf si l'utilisateur les supprime avant cela.

3.3 Accepter ou refuser les cookies 

• Cookies essentiels

Pour fonctionner correctement, notre site web doit placer sur votre appareil certains cookies indispensables d’un point de vue technique. Nous plaçons ces cookies automatiquement, dès que vous visitez le site, et vous ne pouvez pas les refuser.

• Cookies fonctionnels 

Les cookies fonctionnels gardent en mémoire les choix que vous effectuez durant votre visite. Si vous souhaitez utiliser notre site web, vous ne pouvez pas refuser ces cookies. Toutefois, nous ne les plaçons pas avant d’avoir reçu une confirmation de votre part.

4. Durée de conservation

La durée de conservation :

• de votre adresse IP est la durée de la session.  
• des cookies : consultez notre Politique d’utilisation des cookies
• des données du formulaire: 28 jours.

Dans des cas exceptionnels, tels qu'une procédure judiciaire, vos données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps. 

5. Sécurité

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données à caractère personnel. Celles-ci sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et les modifications non autorisées.

À cette fin, nous utilisons des techniques et procédures de sécurisation que nous ne détaillerons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.

Sachez toutefois que des mesures appropriées sont prises sur les plans physique, technique et organisationnel afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

6. Droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement

Vous avez certains droits en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous utilisons: le droit d'accès, le droit de rectification, le droit d'opposition et le droit d'effacement des données.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou si nos services doivent faire face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.

Pour exercer vos droits, envoyez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d'un scan ou d'une copie de votre document d'identité ou de votre passeport, en y apposant votre signature :

DPO.PHA@health.fgov.be

À l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Eurostation II
Avenue Galilée 5, boîte 2
1210 Bruxelles

7. Cession des données

Dans le cadre du suivi des contacts, vos données peuvent être transmises aux autorités sanitaires des entités fédérées belges et à Sciensano.

Dans le cadre du suivi des contacts effectué par le Early Warning and Response System de l’Union européenne (EWRS), vos données peuvent être transférées vers un état-membre de l’UE dans un but de protection de la santé publique. 

En vertu de l' « Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique » . vos données peuvent être transmises aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police.

Transfert à des tiers

Dans le cadre du suivi des contacts, vos données peuvent être transférées au National Focal Point (NFP) d’un pays situé hors de l’Union européenne dans un but de protection de la santé publique, conformément au Règlement sanitaire international de 2005.

8. Plaintes

Si vous estimez que le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be

9. Contact

Pour de plus amples informations sur notre politique de protection des données, veuillez prendre contact avec notre délégué à la protection des données: DPO.PHA@health.fgov.be.